J.O. 285 du 8 décembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 novembre 2004 modifiant un précédent arrêté relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420934A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 novembre 2004, l'arrêté du 10 novembre 2004 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) est modifié ainsi qu'il suit :

Au lieu de : « Franck Granger », lire : « Frank Granger ».